La loi Pinel permet aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif dans des zones spécifiques de bénéficier de réductions d’impôts (jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôt).
Dans le cadre de votre investissement locatif, vous devrez vous engager à louer votre appartement durant un certain nombre d’années (6, 9 ou 12 ans).
Pouvez-vous louer votre appartement Pinel à vos enfants, petits-enfants ou autres descendants ? Découvrez la réponse.
À quoi sert la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif fiscal concerne les investisseurs souhaitant acheter des biens immobiliers neufs en bénéficiant d'une économie d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter du dispositif fiscal loi Pinel, le bien immobilier doit évidemment être neuf mais doit aussi correspondre à d'autres critères.
Situation géographique, prix d'achat, performance énergétique, loyer, ressources des locataires, etc.
Quels logements sont éligibles au dispositif fiscal loi Pinel ?
L'investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel doit concerner les logements neufs ou assimilés neufs.
- Les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
- Les logements à construire
- Les logements anciens ayant bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation
- Les locaux d'activité transformés en logements pour particuliers
Les logements éligibles à la loi Pinel doivent être dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif ou être en zone tendue.
En clair, ils doivent être situés dans une zone où la demande est beaucoup plus forte que l'offre.
Par ailleurs, ils doivent être loués pendant minimum 6 ans à usage de résidence principale et au plus tard dans les 1 an après l'achèvement de la construction ou de l'achat.
Est-il possible de louer son appartement loi Pinel à ses enfants ou autres descendants ?
En effet, grâce à la loi Pinel, et contrairement à la loi Duflot, vous pouvez tout à fait bénéficier des avantages et réductions d’impôts liées à ce dispositif fiscal même si vous louez votre appartement à vos enfants ou autres descendants à certaines conditions.
Pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôts de la loi Pinel en louant votre appartement à vos enfants ou autres descendants, ils ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal, ne pas être présents sur votre déclaration de revenus et donc être considérés comme étant à votre charge.
Il est donc possible de louer son appartement loi Pinel à ses enfants ou autres descendants mais il n’est pas possible de louer votre appartement à votre conjoint par exemple.
Enfin, tout le monde n’a pas le droit de louer un appartement loi Pinel, il y a certaines conditions à respecter également à ce sujet.
Les conditions de location
Les revenus de votre locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond en année N-2.
Pour une personne seule, le plafond est de 38 377 € en zone A bis et en zone A, 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2 et C.
Pour un couple sans enfants, le plafond est de 57 357 € en zone A bis et en zone A, 41 772 en zone B1 et 37 594 € en zone B2 et C.
Pour un couple (ou personne seule) avec un enfant à charge, le plafond est de 75 188 € en zone 1 bis et en zone A, 50 233 en zone B1 et 45 210 € en zone B2 et C.
Pour un couple (ou personne seule) avec deux enfants à charge, le plafond est de 82 769 € en zone A bis, 85 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1 et 54 579 € en zone B2 et C.
Pour un couple (ou une personne seule) avec trois enfants à charge, le plafond est de 106 807€ en zone A bis, 97 766€ en zone A, 71 340 € en zone B1 et 65 206€ en zone B2 et C.
Pour un couple (ou une personne seule) avec quatre enfants à charge, le plafond est de 120 186 € en zone A bis, 110 017 € en zone A, 80 399 € en zone B1 et 72 359 € en zone B2 et C.
Au delà, pour chaque enfant supplémentaire à charge, il y a une majoration de 13 190€ en zone A bis, 12 258 € en zone A, 8 969 € en zone B1 et 8 070 € en zone B2 et C.
Si vous ne respectez pas l’intégralité de ces conditions et que vous profitez des avantages de la loi Pinel pour louer votre appartement à un membre de votre foyer fiscal, vous risquez de devoir rembourser les réductions d’impôts et autres avantages fiscaux accordez en cas de contrôle.
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