La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet aux investisseurs immobilier de bénéficier d'une économie d'impôts de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter de cette réduction d'impôts, il faut évidemment respecter les critères d'éligibilité mais surtout bien faire sa déclaration aux impôts le moment venu.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif fiscal concerne les investisseurs souhaitant acheter des biens immobiliers neufs en bénéficiant d'une économie d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter du dispositif fiscal loi Pinel, le bien immobilier doit évidemment être neuf mais doit aussi correspondre à d'autres critères.
Situation géographique, prix d'achat, performance énergétique, loyer, ressources des locataires, etc.
Comment faire votre déclaration Pinel ?
La première déclaration
La première déclaration d’impôt loi Pinel se fait en remplissant le formulaire 2044 EB qui ne doit être soumis qu’une seule fois.
Dans ce document, il vous sera demandé de mentionner des informations importantes concernant le bien immobilier telles que que la période de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) qui affecte directement le taux de réduction d’impôt auquel vous êtes éligible.
Ce dernier doit être mentionné dans un autre document appelé le formulaire RICI 2042.
La déclaration les années suivantes
La première étape consiste à utiliser le formulaire SPE 2044 ou 2044 afin de finaliser le bilan foncier du bien immobilier concerné par votre investissement locatif.
Dans ce document, le solde final qui est mentionné est le résultat de la soustraction de toutes les taxes et différents frais que vous avez dû payer de la somme des loyers que vous avez perçu au cours de l’année.
Une fois le bilan complété, vous pouvez le déclarer dans la section « revenus fonciers » du formulaire 2042.
L’étape suivante consiste à remplir le formulaire 2042 C dans lequel il vous est demandé de mentionner la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
En cas de prolongation de votre engagement de location Pinel
Dans le cadre d'un investissement locatif grâce à la loi Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans.
Vous pouvez louer appartement loi Pinel à vos enfants ou le louer à vos parents, sous certaines conditions.
Lors de votre première déclaration loi Pinel, il est préférable d'opter pour un engagement de 6 ans, vous aurez tout le loisir de le prolonger par la suite.
Si vous décidez du prolonger la durée de location de votre investissement loi Pinel pour continuer de bénéficier des réductions d'impôts accordées, il vous suffit de continuer de déclarer votre investissement à partir de la 7ème année, exactement comme les précédentes, en cochant les options nécessaires sur le formulaire 2042 RICI (Réduction et Crédit d'Impôts).
Quand réaliser votre déclaration Pinel ?
Les dates limites
Afin de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal offert par la loi Pinel, tout investisseur est tenu de déclarer les revenus encaissés dès que le début de la location du bien.
Dans le cas où la propriété relève de la catégorie VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) ou si il s'agit d'une propriété ancienne qui nécessite des travaux de réhabilitation, la date de déclaration aux impôts est la même que la date de fin des travaux.
Cette déclaration se fait au même moment que la déclaration annuelle des revenus.
Sachant que votre déclaration loi Pinel intervient au même moment que votre déclaration de revenus, vous devez respecter les dates limites de cette dernière.
En 2023, les dates limites sont les suivantes:
- Mardi 24 mai 2023 pour les départements 1 à 19
- Mardi 31 mai 2023 pour les départements 20 à 54
- Mercredi 8 juin 2023 pour les départements 55 à 976
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