La loi Pinel (devenue loi Pinel Plus)est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif fiscal concerne les investisseurs souhaitant acheter des biens immobiliers neufs en bénéficiant d'une économie d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter du dispositif fiscal loi Pinel, le bien immobilier doit évidemment être neuf mais doit aussi correspondre à d'autres critères. Situation géographique, prix d'achat, performance énergétique, loyer, ressources des locataires, etc.
Existe-t-il un âge limite pour réaliser un investissement Pinel ?
La réponse est simple: non.
D'après la loi, il n'existe pas d'âge limite pour réaliser un investissement immobilier grâce à la loi Pinel.
Réaliser un investissement Pinel quand on est senior
La loi n'interdit pas de réaliser un investissement immobilier par l'intermédiaire de la loi Pinel quand on est un senior.
Il s'agit d'un placement plus qu'intéressant pour se constituer un patrimoine à léguer à ses descendants ou une rente supplémentaire durant sa retraite.
Néanmoins, l'intérêt de l'investissement Pinel est la réduction d'impôt à laquelle ce dispositif fiscal donne droit sur la durée.
Or, pour en bénéficier, vous devez vous engager à louer l'appartement acheté pendant au moins 6 à 9 ans après son acquisition ou sa livraison. Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt maximale, vous devrez vous engager à le louer pendant 12 ans.
Par ailleurs, même si la loi ne vous interdit pas de réaliser un investissement Pinel en tant que senior et que vous êtes à la retraite ou que vous vous en approchez, vous risquez de rencontrer des difficultés à obtenir un financement de votre banque si vous envisagez un prêt à long terme. En effet, il est plus facile (et avantageux) d’obtenir un financement en tant qu’actif.
En cas de financement, attendez-vous également à devoir payer une assurance emprunteur et des intérêts plus élevés en raison du "risque" que représente votre dossier et votre situation pour les banques.
Réaliser un investissement Pinel quand on est mineur
Ce n’est tout simplement pas possible. Un mineur ne peut pas devenir propriétaire car il n’est pas en capacité d’exercer seul ses droits.
Tous les actes juridiques doivent être réalisés pour son compte par son représentant légal.
Par ailleurs, l’une des conditions pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel est de payer des impôts.
Les mineurs étant, à priori, rattachés au foyer fiscal de leur représentant légal, ils ne payent pas d’impôts et ne peuvent donc pas bénéficier d’avantages fiscaux.
Quels logements sont éligibles au dispositif fiscal loi Pinel ?
L'investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel doit concerner les logements neufs ou assimilés neufs.
- Les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
- Les logements à construire
- Les logements anciens ayant bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation
- Les locaux d'activité transformés en logements pour particuliers
Les logements éligibles à la loi Pinel doivent être dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif ou être en zone tendue.
En clair, ils doivent être situés dans une zone où la demande est beaucoup plus forte que l'offre.
Par ailleurs, ils doivent être loués pendant un minimum de 6 ans à usage de résidence principale et au plus tard dans les 1 an après l'achèvement de la construction ou de l'achat.
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