La loi Pinel (année en cours) permet aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif dans des zones spécifiques de bénéficier de réductions d’impôts (jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôt).
Revendre son appartement en loi Pinel avant 12 ans implique que vous ne pourrez pas bénéficier totalement de la réduction d’impôts associée à ce dispositif fiscal.
Découvrez comment revendre votre appartement en loi Pinel au bout de 6 ans et l’impact sur vos finances et votre patrimoine.
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À quoi sert la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif fiscal concerne les investisseurs souhaitant acheter des biens immobiliers neufs en bénéficiant d'une économie d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter du dispositif fiscal loi Pinel, le bien immobilier doit évidemment être neuf mais doit aussi correspondre à d'autres critères.
Situation géographique, prix d'achat, performance énergétique, loyer, ressources des locataires, etc.
Quels logements sont éligibles au dispositif fiscal loi Pinel ?
L'investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel doit concerner les logements neufs ou assimilés neufs.
- Les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
- Les logements à construire
- Les logements anciens ayant bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation
- Les locaux d'activité transformés en logements pour particuliers
Les logements éligibles à la loi Pinel doivent être dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif ou être en zone tendue.
En clair, ils doivent être situés dans une zone où la demande est beaucoup plus forte que l'offre.
Par ailleurs, ils doivent être loués pendant minimum 6 ans à usage de résidence principale et au plus tard dans les 1 an après l'achèvement de la construction ou de l'achat.
Quelle plus value pour un investissement loi Pinel ?
Lorsque vous réalisez un investissement locatif en loi Pinel, vous avez la possibilité de vous engager à mettre vos appartement en location pendant 6 ou 9 ans.
Au-delà de votre durée d’engagement, même si vous ne bénéficierez évidemment pas totalement de la réduction d’impôts associée à ce dispositif fiscal, vous pouvez tout à faire occuper le logement vous même ou le revendre.
L’autre point négatif est que la valeur de votre bien aura moins de temps pour augmenter.
Contrairement à ce qui se passe lors de la vente d’une résidence principale, lors de la revente d’un bien immobilier acquis lors d’un investissement locatif, la revente est taxée par l'État via l’impôt sur les plus-values immobilières.
Si le prix de vente est supérieur au prix d’achat et que vous réalisez une plus-value, votre plus-value sera taxée à 19% au titre de l’impôt sur les revenu et à 15% au titre des prélèvements sociaux.
Est-il intéressant de revendre son appartement en loi Pinel au bout de 6 ans ?
Le point fort de la loi Pinel est la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier. Réductions d’impôts qui se cumulent avec les revenus locatifs et l’éventuel déficit foncier, vous permettant de bénéficier d’une rente potentiellement intéressante en prévision de votre retraite si vous n’en profitez pas encore.
Pour rappel, avec un taux de 2% par an les 9 premières années et de 1% les 3 dernières, la réduction d’impôts de la loi Pinel dépend de la durée de votre engagement.
6 ans : 12% de réduction d’impôts sur l’achat du bien
9 ans : 18% de réduction d’impôts sur l’achat du bien
12 ans : 21% de réduction d’impôts sur l’achat du bien
Revendre votre appartement en loi Pinel est donc possible mais pas forcément bénéfique pour vos finances et votre patrimoine.
Il serait préférable de profiter au maximum de la réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Pinel et de laisser le temps à votre bien immobilier de prendre de la valeur.
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