Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu'en 2024 afin que les investisseurs immobilier puissent continuer à participer à la dynamisation de l'offre de logements dans les zones tendues.
Néanmoins, certaines choses changent concernant les avantages de la loi Pinel: les réductions d'impôt diminuent.
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À quoi sert la loi Pinel ?
La loi Pinel (devenue loi Pinel Plus) est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce dispositif fiscal concerne les investisseurs souhaitant acheter des biens immobiliers neufs en bénéficiant d'une économie d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien acquis.
Pour pouvoir profiter du dispositif fiscal loi Pinel, le bien immobilier doit évidemment être neuf mais doit aussi correspondre à d'autres critères. Situation géographique, prix d'achat, performance énergétique, loyer, ressources des locataires, etc.
Depuis 2023, la loi Pinel a été remplacée par la loi Pinel 2023/2024.
Quels logements sont éligibles au dispositif fiscal loi Pinel 2023/2024 ?
L'investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel 2023/2024 doit concerner les logements neufs ou assimilés neufs. Ce point ne change pas par rapport à l'ancienne loi Pinel.
- Les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
- Les logements à construire
- Les logements anciens ayant bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation
- Les locaux d'activité transformés en logements pour particuliers
Tous ces biens immobiliers doivent évidemment se situer dans le zones Pinel A bis, A ou B1.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt grâce à la loi Pinel 2023/2024 ?
Pour pouvoir bénéficier de l'économie d'impôt accordée dans le cadre de la loi Pinel, vous devez tout d'abord être fiscalement domicilié en France.
Par ailleurs, le logement dans lequel vous investissez doit également remplir certaines conditions.
Les logements éligibles à la loi Pinel
Les logements éligibles à la loi Pinel doivent être dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif ou être en zone tendue. En clair, ils doivent être situés dans une zone ou la demande est beaucoup plus forte que l'offre.
Par ailleurs, les logements doivent être loués pendant minimum 6 ans à usage de résidence principale et au plus tard dans les 1 an après l'achèvement de la construction ou de l'achat.
Les locataires
Les locataires de logements en loi Pinel doivent avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond. Ledit plafond est différent selon la situation familiale du locataire.
Quels changements pour la loi Pinel en 2023/2024 par rapport à la loi Pinel 2022 ?
En 2022, le taux de réduction de la loi Pinel était de 12% pour un engagement de location de 6 ans, de 18% pour un engagement de location de 9 ans et de 21% pour un engagement de location de 12 ans.
En 2023, le taux de réduction est de 20,5% pour un engagement de location de 6 ans, de 15% pour un engagement de location de 9 ans et de 17,5% pour un engagement de location de 12 ans.
En 2024, le taux de réduction est de 9% pour un engagement de location de 6 ans, de 12% pour un engagement de location de 9 ans et de 14% pour un engagement de location de 12 ans.
| Réduction fiscale en 2022 | Réduction fiscale en 2023 | Réduction fiscale en 2024 | |
|---|---|---|---|
| Engagement de 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| Engagement de 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| Engagement de 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
Si les taux de réduction fiscale appliqués à la loi Pinel 2023/2024 sont moins importants que ceux de la loi Pinel 2022, il n'en reste pas moins que ce dispositif fiscal reste très avantageux pour les investisseurs en immobilier souhaitant réduire leurs impôts.
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